Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Version en vigueur au 21/05/2019

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services proposés sur le site internet www.youstock.fr édité par la société YOUTSOCK, société à responsabilité limitée, au capital de 23.810 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Tenao-c/' Sam real estate, Design and Development-Roc Fleuri, 98000 Monaco – Principauté de Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 14S06499, (ci-après « YOUSTOCK »).

 

  1. DEFINITIONS

 

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

 

  1. CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  2. Client : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, cliente de YOUSTOCK, qui commande les Prestations sur le Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
  3. Commande : désigne toute commande de Prestations réalisée par le Client sur le Site ;
  4. Compte : désigne l’espace personnel du Client créé sur le Site, lui permettant de gérer et suivre la réalisation des Prestations commandées ;
  5. Prestation : désigne toute prestation proposée sur le Site ;
  6. Site : désigne le site internet édité par YOUSTOCK, accessible depuis l’adresse www.youstock.fr ou tout autre URL que YOUSTOCK pourrait lui substituer.

 

 

  1. ACCEPTATION DES CGV

 

  1. Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.  
  2. Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que les Commandes qu’il passe sur le Site le sont en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
  3. Les CGV sont applicables à toutes Commandes passées par un Client sur le Site et prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les CGV constituent un contrat entre YOUSTOCK et le Client.
  4. Toute passation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
  5. YOUSTOCK se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
  6. Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site.

 

 

  1. PRESTATIONS PROPOSEES SUR LE SITE

 

YOUSTOCK propose sur le Site les Prestations suivantes, à destination des consommateurs et des professionnels.

Un descriptif détaillé de chaque Prestation offerte par YOUSTOCK ainsi que leur prix sont présentés sur le Site.  

 

 

  1.  Déménagement

 

YOUSTOCK propose une Prestation de déménagement « à la carte », consistant dans la réalisation des prestations suivantes, au libre choix du Client :

  • Déconnexion électrique, déconnexion de l’électroménager ;
  • Fournitures d'emballages et modules de rangement vides (cartons, boites plastiques, conteneurs archives) standards ou spécifiques (assiettes, verres, livres, bouteilles, penderie avec tringle, housse à ski/snowboard, sac de golf, etc.) ;
  • Démontage d'éléments fixés au mur ;
  • Démontage du mobilier ;
  • Emballage du mobilier ;
  • Emballage des objets non fragiles (vêtements, livres, linge, batterie de cuisine etc.) ;
  • Emballage des objets fragiles (vaisselle, verrerie, bibelots fragiles, tableaux, etc.) ;
  • Traçabilité par inventaire photo et code barrage des éléments ;
  • Chargement des biens ;
  • Déchargement, manutention et remise en place du mobilier ;
  • Remontage des meubles ;
  • Déballage et remise en place des objets non fragiles ;
  • Déballage et remise en place des objets fragiles.

 

Le prix de la Prestation de déménagement est fixé en fonction de chacune des prestations choisies par le Client, du volume de biens à déménager, de la distance entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée, de l’accès au lieu de départ et/ou lieu d’arrivée (ascenseur, escalier, réservation de stationnement, etc.), et du matériel spécifique qui pourrait être nécessaire (monte-meuble, objets fragiles, objets lourds, objets à dimensions particulières, etc.). Le prix de la Prestation comprend également l’assurance obligatoire des biens dans les conditions de l’article 14 ci-après.

 

Le Client reconnaît et accepte que YOUSTOCK se réserve le droit d’augmenter le prix de la Prestation de déménagement en cas de découverte, au jour de l’exécution de la Prestation (tant sur le lieu de collecte que sur le lieu de livraison des biens), d’erreurs ou d’omission dans les informations transmises par le Client lors de la passation de Commande conformément à l’article 4.1 ci-après, entraînant des difficultés pour réaliser la Prestation (ex. passage trop étroit, volume de biens à déménager supérieur à l’estimation, ascenseur sous-dimensionné ou absent, etc.).  YOUSTOCK en informera immédiatement le Client. Si le Client refuse de régler le supplément tarifaire, YOUSTOCK se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation, conformément à l’article 7.1.3 ci-après.

Les modules de rangement, caisses pour le mobilier vides et fournitures sont mis à disposition du Client gratuitement. La manutention et la mise à disposition du camion de déménagement sont incluses dans la Prestation.

 

La Prestation de déménagement peut, à la demande du Client, être complétée par une Prestation de stockage, telle que détaillée ci-après. Dans un tel cas, la Prestation de déménagement est réputée exécutée à la livraison des biens au lieu de stockage.

 

  1. Stockage

 

YOUSTOCK propose une Prestation de dépôt et stockage de biens « à la carte », dans un entrepôt de stockage sécurisé, en fonction des besoins du Client. La Prestation de stockage consiste dans la réalisation des prestations suivantes, au choix du Client :

 

  • Stockage seul : le Client livre lui-même les biens sur le lieu de stockage et récupère lui-même les biens au terme de la durée de stockage ;
  • Déménagement et stockage : les biens sont collectés et livrés par YOUSTOCK sur le lieu de stockage conformément aux conditions de réalisation de la Prestation de déménagement telle que choisie par le Client dans la Commande. Au terme de la durée de stockage convenue, YOUSTOCK livre les biens sur le lieu de livraison et dans les conditions convenues par le Client dans la Commande.

 

Le prix de la Prestation de stockage est fixé en fonction des prestations choisies par le Client, et de manière dégressive en fonction du volume de biens à stocker calculé en mètre cube (m3) et de la durée de stockage. A l’exception de la Prestation de stockage seul, le prix de la Prestation comprend également l’assurance obligatoire des biens dans les conditions de l’article 14 ci-après.

 

 

Le Client reconnaît et accepte que la durée de la Prestation de stockage ne peut être inférieure à un (1) mois.

 

  1. Objets interdits

 

Sont strictement interdits et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de l’une ou l’autre des Prestations proposées par YOUSTOCK, les objets suivants :

  • Aliments, liquides ou autres denrées périssables ;
  • Armes de quelque catégorie que ce soit, explosifs et munitions ;
  • Combustibles et matériel inflammable (essence, huile, gaz, peinture) ;
  • Substances et objets illégaux de quelque nature qu’elles soient, notamment des drogues, recel de vol, objets braconnés, etc. ;
  • Substances odorantes ;
  • Produits toxiques ;
  • Animaux ;
  • Végétaux ;
  • De manière générale, tous produits susceptibles de détériorer les modules de rangement et/ou l’entrepôt de stockage.  

 

YOUSTOCK se réserve le droit de refuser de déménager et/ou stocker tout objet qu’elle estime, à sa seule discrétion, susceptible d’endommager les modules de rangement et/ou l’entrepôt de stockage.

 

YOUSTOCK se réserve le droit de refuser de réaliser l’ensemble de la Prestation si le personnel de YOUSTOCK découvre des objets interdits lors de l’inventaire effectué dans les conditions de l’article 7.1.4 ci-après. Dans un tel cas, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues à YOUSTOCK au titre de la Commande, sans que cela ne lui ouvre droit à de quelconques recours ou indemnités à l’égard de YOUSTOCK.

 

En aucun cas la responsabilité de YOUSTOCK ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client du présent article. Le Client garantit YOUSTOCK et l’indemnisera contre tout recours ou action de tiers (personnes physiques ou morales, autorités) en cas de découverte d’objets interdits en cours de réalisation des Prestations.

 

 

  1. PASSATION DE COMMANDE

 

  1. Modalités de passation de Commande

 

Le Client est invité à faire une demande de calcul d’estimation du coût de la Prestation qu’il souhaite sur le Site en saisissant les informations demandées dans les formulaires de renseignement puis en cliquant sur l’onglet « Calculer mon tarif ». Par ce premier clic, le Client initie la Commande des Prestations choisies.

 

Le Client accepte de fournir et maintenir tout au long de la réalisation des Prestations, des informations vraies, exactes, à jour et complètes, conformément aux informations sollicitées par YOUSTOCK. Les informations fournies lors de la Commande engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant un retard dans l’exécution des Prestations ou l’impossibilité d’exécuter les Prestations, la responsabilité de YOUSTOCK ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique et du téléphone pour permettre la prise en charge de sa demande et, plus généralement, l’exécution des CGV.

 

Le Client est alors contacté par téléphone par YOUSTOCK afin de déterminer plus précisément ses besoins. YOUSTOCK adresse ensuite un email au Client, à l’adresse indiquée par le Client dans la demande de calcul d’estimation, dans lequel il l’invite à prendre connaissance de l’estimation tarifaire proposée par YOUSTOCK pour la réalisation des Prestations au travers d’un lien hypertexte renvoyant sur le Site, puis, s’il l’accepte, continuer le processus de passation de commande.

 

En fonction du délai entre la demande de calcul d’estimation du coût de la Prestation effectuée par le Client et la date à laquelle le Client souhaite voir réaliser la Prestation, YOUSTOCK peut être amenée à limiter la durée de validité de l’estimation tarifaire, ce que le Client reconnaît et accepte. A titre d’exemple, pour une Prestation devant être réalisée moins d’un mois après la demande de calcul d’estimation, l’estimation tarifaire aura une durée de validité de quarante-huit (48) heures.

 

Le Client est invité à prendre connaissance de l’estimation tarifaire proposée par YOUSTOCK et, s’il l’accepte, à la valider en cliquant sur l’onglet « Confirmer la commande et indiquer ma CB ».

 

Avant de cliquer sur cet onglet, le Client est invité à corriger d’éventuelles erreurs de saisie de ses informations personnelles. Le Client peut également, à tout moment décider d’annuler la Commande en cliquant sur le lien « Abandonner la Commande ».

 

Avant de cliquer sur l’onglet « Confirmer la commande et indiquer ma CB », le Client est également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Le Client peut alors valider sa Commande et procéder au paiement, en cliquant sur l’onglet « Confirmer la commande et indiquer ma CB ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande.

 

Le Client sera, enfin, invité à effectuer le paiement conformément au mode de paiement qu’il aura choisi puis à cliquer sur l’onglet « Valider ». Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article 6 ci-après.

 

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande ainsi qu’un récapitulatif de la Commande.

 

Un second email est adressé au Client contenant ses codes d’accès à son Compte, à savoir un identifiant et un mot de passe temporaire, que le Client est invité à modifier à sa première connexion sur son Compte.  

 

  1. Modification de la Commande

 

Le Client pourra modifier la Commande jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations commandées. Le prix de la Commande modifiée sera réévalué à la baisse ou à la hausse par YOUSTOCK le cas échéant. Le Client en sera informé par un email l’invitant à se connecter à son Compte et accepter la nouvelle estimation tarifaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.1 ci-avant.  

 

La Commande est alors réputée confirmée, ferme et définitive passé ce délai de soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations.

 

Le Client reconnait et accepte qu’en cas d’annulation d’une Commande passé ce délai de soixante-douze (72) heures, les sommes versées à titre d’acompte par le Client resteront acquises à YOUSTOCK ou, pour les Prestations dont le montant est payable en une seule fois conformément à l’article 6.1.1, cinquante pour cent (50%) des sommes payées resteront acquises à YOUSTOCK.  

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

Les Clients consommateurs disposent du droit de se rétracter et d’annuler la Commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans les délais légaux suivants.

 

  1. Clients situés en France

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande.

 

En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel, commandant des Prestations n’entrant pas dans le champ de leur activité principale et employant moins de cinq salariés, dispose également du droit de rétractation dans les mêmes conditions.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse d’expédition de l’email de confirmation de Commande suivante : info@youstock.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de Commande. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.

 

En application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client a sollicité que l’exécution des Prestations commande avant la fin du délai de rétractation, et qu’il exerce son droit de rétractation alors que les Prestations ont commencé, le Client versera à YOUSTOCK un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Prestations commandées.  

 

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Prestations auront été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencée après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, YOUSTOCK remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. YOUSTOCK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

  1. Clients situés dans la Principauté de Monaco

 

Conformément à l’article 10 de Loi monégasque n° 1.383 du 2 août 2011, le Client consommateur dispose d’un délai sept (7) jours francs à compter de la date de la Commande pour exercer son droit de rétractation. Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Clients professionnels.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse d’expédition de l’email de confirmation de Commande ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de Commande. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, YOUSTOCK remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit de moitié. YOUSTOCK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

 

  1. Prix des Prestations

 

Les prix des Prestations, tels qu’affichés sur le Site et dans l’estimation tarifaire sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le prix des Prestations est celui en vigueur au jour de la Commande. YOUSTOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix des Prestations en vigueur au jour de la Commande, sauf modification de la Commande postérieurement à sa confirmation de celle-ci dans les conditions de l’article 4.2 ci-avant.

 

Les prix indiqués comprennent, lorsque ceux-ci sont applicables, les frais afférents à la réalisation des Prestations (transport, livraison, etc.).

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Le prix des Prestations est exigible comme suit :

 

  1. Pour la Prestation de déménagement

 

  • Commande dont le montant total est inférieur ou égal à cent euros (100€) :
  • Le prix des Prestations est exigible en totalité (100%) au jour de la confirmation de la Commande, soit soixante-douze (72) heures avant le début de la réalisation des Prestations.
  • Commande dont le montant total est supérieur à cent un euros (101€) :
  • Un acompte d’un montant égal à cinquante pour cent (50%) du montant total des Prestations est exigible à la date de validation de la Commande par le Client ;
  • Le solde de la Commande est exigibilité au jour de la confirmation de la Commande, soit soixante-douze (72) heures avant le début de la réalisation des Prestations.

 

Les factures sont payables à réception, en utilisant les modes de paiement prévus à l’article 6.2.  

 

  1. Pour la Prestation de stockage

 

Les frais relatifs au stockage des biens seront facturés mensuellement, terme à échoir, par prélèvement automatique le 5 du mois, la première échéance étant facturée au jour de la Prestation. Si la Prestation débute au courant d’un mois, le prix de la Prestation pour ce premier mois sera calculé pro rata temporis par trentièmes des prix mensuels convenus.

 

  1. Modalités de paiement

 

Les factures sont payables, par l’un des modes de paiement suivants :

  • Pour un paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à remplir et signer le mandat SEPA qui lui sera transmis avec l’estimation tarifaire et à le communiquer à YOUSTOCK, avec un relevé d’identité bancaire, le jour de la validation de la Commande. Le Client s’engage à informer immédiatement YOUSTOCK de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques. 
  • Pour un paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de YOUSTOCK, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire . Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, , accessibles sur son site internet.

 

YOUSTOCK garantit le Client que les données bancaires du Client en sa possession seront conservées dans des conditions de sécurité conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Les garanties accordées par YOUSTOCK au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par YOUSTOCK des éditeurs des systèmes de paiement précités.

 

YOUSTOCK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.

 

La Commande sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. YOUSTOCK se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.

 

  1. Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à dix pourcent (10%) du montant de la facture correspondante, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

 

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

 

  1. Défaut de paiement

 

En cas d’impayé(s), YOUSTOCK se réservera le droit, quinze (15) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une lettre de mise en demeure de payer restée partiellement ou totalement infructueuse, d’exercer son droit de rétention sur les biens qu’elle garde en dépôt pour le compte du Client au titre de sa Commande jusqu’au complet paiement du prix des Prestations par le Client, en principal et intérêts, conformément aux dispositions légales applicables.

 

Nonobstant ce qui précède, YOUSTOCK pourra également résilier les CGV, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article 9.2 ci-après, sans préjudice de son droit de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

  1. Révision du prix de la Prestation de stockage

 

Le prix de la Prestation de stockage pourra être revu une fois par an, au 1er janvier, par YOUSTOCK. La révision du prix se fera selon une formule de révision qui sera calculée sur la base de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera le dernier indice IRL publié à la date de la révision, par comparaison avec l’indice d’origine publié à la date de validation de la Commande. En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, YOUSTOCK choisira un ou des nouveaux indices pour l’établissement d'une formule à effet comparable. YOUSTOCK s’engage à informer le Client un (1) mois avant la date de prise d’effet de la révision. Le Client qui refuserait la révision du prix de la Prestation pourra résilier les CGV conformément à l’article 9.1 ci-après.

 

 

  1. EXECUTION DES PRESTATIONS

 

  1. Prestation de déménagement

 

  1. Information du Client et mise à disposition des modules de rangement et fournitures

 

Jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations, YOUSTOCK adressera au Client, par email, toutes instructions et/ou informations utiles aux fins de la bonne réalisation des Prestations. Ces informations et/ou instructions seront également accessibles au Client sur son Compte.  


De même, YOUSTOCK mettra à disposition du Client, sur le lieu de collecte des biens, au moins soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations tous modules de rangement, caisses pour le mobilier vides et fournitures que le Client aura commandés. La mise à disposition de ceux-ci aura lieu du lundi au vendredi inclus, de 9h à 19h, hors jours fériés.

 

  1. Présence obligatoire du Client

 

Le Client s’engage à être présent au jour de la réalisation des Prestations (date, heure et lieu) aux fins suivantes :

  • Lors de la collecte des biens : valider l’inventaire effectué par YOUSTOCK et signer la lettre de voiture ;
  • Lors de la réception des biens sur le lieu de livraison : vérifier l’état des biens livrés et signer la lettre de voiture ou émettre toutes réserves utiles.

 

Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait être personnellement présent, il s’engage à désigner une personne de confiance pour la remplacer. Le Client s’engage à informer YOUSTOCK de cette désignation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations. La personne désignée devra être munie d’une procuration écrite signée du Client ainsi que de sa pièce d’identité.

 

  1. Refus d’exécution de la Prestation

 

Tout retard du Client ou de la personne qu’il aura désignée de plus de vingt (20) minutes par rapport aux horaires convenus, toute absence du Client ou de la personne désignée, ou à défaut pour cette dernière de présenter une procuration écrite signée du Client et sa pièce d’identité, YOUSTOCK se réservera le droit de refuser de réaliser la Prestation, ce que le Client accepte expressément.

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que YOUSTOCK se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation en cas de découverte, sur le lieu de collecte ou le lieu de livraison des biens, d’éléments rendant impossible la réalisation de la Prestation ou présentant un danger pour le personnel de YOUSTOCK, pour lesquels le Client n’aurait pas alerté YOUSTOCK au moment de la Commande, de sorte que YOUSTOCK n’a pas été en mesure de prendre toutes les précautions utiles pour réaliser correctement la Prestation. Conformément à l’article 3.1 ci-avant, YOUSTOCK pourra également refuser d’exécuter la Prestation si le Client refuse de payer le supplément de prix qui pourrait lui être demandé pour permettre de réaliser correctement la Prestation compte tenu des erreurs et/ou omission transmises par le Client au jour de la Commande.

 

En cas de refus d’exécuter la Prestation au moment de la collecte des biens, les sommes versées à titre d’acompte par le Client resteront acquises à YOUSTOCK.

Si le droit de refus d’exécution de la Prestation est exercé par YOUSTOCK sur le lieu de livraison des biens, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la Commande. La Prestation de déménagement sera considérée de plein droit comme terminée. Les biens non déchargés sur le lieu de livraison seront immédiatement transportés vers le lieu de stockage de YOUSTOCK le plus proche. YOUSTOCK informera le Client des coordonnées dudit lieu de stockage immédiatement. Le Client sera alors invité à récupérer les biens sur le lieu de stockage, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 7.2.3.1 ci-après. A défaut pour le Client de récupérer ses biens dans un délai de quarante-huit (48) heures, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il sera soumis aux stipulations régissant la Prestation de stockage et qu’il deviendra redevable des sommes dues par tout client au titre de la Prestation de stockage, jusqu’à la récupération complète de ses biens.  

 

Le refus de YOUSTOCK de réaliser la Prestation pour les raisons ci-avant exposées n’ouvrira droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. La responsabilité de YOUSTOCK ne saurait également être engagée à ce titre.

 

  1. Inventaire des biens collectés

 

En fonction des options choisies par le Client dans sa Commande, le Client est responsable du démontage, de l’emballage et de la mise des biens dans les modules de rangement (cartons, housses ou boites rigides) mis à disposition de YOUSTOCK.

 

Il est rappelé au Client qu’en aucun cas les modules de rangement et caisses pour le mobilier ne doivent contenir des objets interdits tels que listés à l’article 3.3 ci-avant.

 

Si le Client opte pour cette prestation, un inventaire de l’ensemble des biens collectés sera réalisé dans les conditions ci-après :  

 

  • YOUSTOCK démonte, emballe et, le cas échéant, met les biens dans les modules de rangement et caisses pour le mobilier :
  • Un inventaire électronique des biens est réalisé dans lequel chaque bien est répertorié ainsi que son état (présence de défauts, bris, rayures, éclats, etc.).
  • Sauf refus exprès du Client, YOUSTOCK prendra un cliché photographique (sous plusieurs angles) de chaque bien avant leur démontage et/ou emballage, ainsi que, le cas échéant, un cliché photographique du module de rangement et/ou de la caisse pour mobilier, contenant les biens, ouverts, ainsi que, le cas échéant, des autres biens déménagés hors des modules et/ou caisses ;
  • Le Client démonte, emballe et met lui-même les biens dans les modules de rangement et/ou caisses pour le mobilier :
  • Le Client complétera l’inventaire des biens, selon le formulaire qui lui sera remis par YOUSTOCK sur son Compte.
  • Sauf refus exprès du Client, YOUSTOCK prendra un cliché photographique du module de rangement et/ou de la caisse pour mobilier contenant les biens, ouverts, ainsi que, le cas échéant, des autres biens déménagés hors des modules et/ou caisses.

 

Le Client et YOUSTOCK signeront ensuite l’inventaire. L’inventaire signé ainsi que l’ensemble des clichés photographiques pris par YOUSTOCK sera mis à disposition du Client sur son Compte pendant toute la durée des Prestations. YOUSTOCK procédera alors à la fermeture des caisses pour le mobilier et au scellage des modules de rangement avant leur collecte et chargement. Une fois scellés, les modules de rangement ne pourront être ouverts que par le Client, lors du déchargement des biens dans les conditions ci-après définies.

 

Un état des lieux de collecte (murs, portes, portail, parties communes, ascenseur, cage d’escalier, etc.) sera également réalisé par YOUSTOCK et signé par le Client.  

 

Tout module de rangement, caisse pour le mobilier et fourniture mis à la disposition du Client qui ne serait pas rempli sera récupéré par YOUSTOCK, sans frais pour le Client.

 

YOUSTOCK s’interdit d’ouvrir les modules de rangement scellés et/ou de déballer les autres biens, sauf si cela est rendu nécessaire pour éviter la réalisation d’un dommage matériel ou corporel ou sauf obligation légale ou judiciaire de le faire. Dans un tel cas, YOUSTOCK en informera immédiatement le Client, qui s’engage à collaborer activement avec les autorités à ce titre. Le Client défendra et indemnisera YOUSTOCK de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter du contrôle des biens par les autorités.

 

Le Client est informé et accepte que YOUSTOCK puisse réutiliser les clichés photographiques des biens inventoriés pour les besoins de ses activités professionnelles et des services qu’elle fournit.

 

  1. Livraison

 

YOUSTOCK procédera au chargement des biens dans le camion de transport. Chaque module de rangement et/ou bien non contenu dans un module de rangement dispose d’un code barre individuel et sera scanné par YOUSTOCK sur la lettre de voiture électronique, répertoriant ainsi l’ensemble des biens lors de leur chargement dans le camion de transport. La lettre de voiture sera signée par YOUSTOCK et le Client. Un exemplaire électronique sera remis au Client sur son Compte.

 

La livraison est réputée effectuée DDP, au lieu de livraison indiqué par le Client dans la Commande. Sauf cas de force majeure ou vice propre aux biens objets de la Prestation, YOUSTOCK supporte la charge des risques en cas de perte, avarie ou destruction des biens jusqu’à leur réception par le Client au lieu de livraison convenu qui peut intervenir, au choix du Client dans la Commande (i) au déchargement des biens sur le lieu de livraison ou (ii) au déballage, remontage et rangement des biens par YOUSTOCK.

 

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date de la collecte des biens telle que précisée dans la lettre de voiture signée par les parties. YOUSTOCK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible dans la livraison, YOUSTOCK informera par email le Client des délais de retard à prévoir.

 

  1. Réception

 

Dès livraison des biens, le Client s’engage à procéder immédiatement aux vérifications suivantes, en fonction des prestations choisies par le Client dans la Commande :

  • Livraison effectuée par le déchargement des biens sur le lieu de livraison : vérification du nombre et de l’état général de biens et modules de rangement par rapport à la lettre de voiture, puis s’agissant des modules de rangement, retrait des scellés et vérification de l’état des biens qu’ils contiennent par rapport à l’inventaire réalisé au jour de la collecte.
  • Livraison effectuée par le déballage, remontage et rangement des biens par YOUSTOCK : vérification du nombre et de l’état des biens (aspect général, bris, pertes, rayures, trous, etc.).

 

Une fois les vérifications effectuées, le Client s’engage à signer le bon de livraison électronique qui lui sera remis par YOUSTOCK. Le Client indiquera par écrit sur le bon de livraison, toutes réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des biens livrés. Des clichés photographiques des biens viciés ou non conformes seront prises par YOUSTOCK puis, après validation des clichés par le Client, seront annexés au bon de livraison électronique.

 

Le Client remettra à YOUSTOCK l’ensemble des modules de rangement vides.

 

L´absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. En cas de vice non apparent d’un bien au jour de la réception, le Client s’engage à en informer YOUSTOCK de manière motivée et documentée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours calendaires de la date de livraison des biens. A défaut pour le Client d’adresser des réserves motivées à YOUSTOCK passé ce délai, la livraison des biens sera réputée conforme.

 

En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité ou vice non apparent dûment constatés par YOUSTOCK, celle-ci procédera au remboursement du prix des biens concernés, à hauteur des plafonds d’assurance souscrits par le Client, tels que prévus à l’article 14 ci-après.

 

  1. Prestation de stockage

 

  1. Remise des biens et transfert de la garde

 

La Prestation de stockage débute au jour de la remise des biens sur le lieu de stockage.

 

La remise des biens est réputée effectuée comme suit :

 

  1. Déménagement et stockage

 

Lorsque le Client sollicite de YOUSTOCK qu’elle prenne en charge la collecte et livraison des biens sur le lieu de stockage, les conditions de réalisation de la Prestation sont identiques à celles prévues aux articles 7.1.1 à 7.1.4 ci-avant.

 

YOUSTOCK procédera ensuite au chargement des biens dans le camion de transport. Chaque module de rangement et/ou bien non contenu dans un module de rangement dispose d’un code barre individuel et sera scanné par YOUSTOCK sur la lettre de voiture électronique, répertoriant ainsi l’ensemble des modules de rangement lors de leur chargement dans le camion de transport. La lettre de voiture sera signée par le transporteur de YOUSTOCK et le Client. Un exemplaire électronique sera remis au Client sur son Compte.

 

YOUSTOCK est gardien des biens stockés et supporte les risques de pertes, de détérioration et d’avaries des biens à compter de la signature de la lettre de voiture, jusqu’au terme de la durée de la Prestation de stockage.

 

  1. Stockage seul

 

Lorsque les biens sont déposés directement sur le lieu de stockage par le Client, le Client s’engage à emballer les biens, les mettre en carton/caisse lorsque cela est envisageable et fermer les cartons/caisses, sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas YOUSTOCK ne saurait être tenue responsable des biens mal ou non emballés par le Client. Le Client supporte également seul les risques du transport des biens jusqu’au lieu de stockage. Les biens seront déchargés par le Client à ses seuls risques. Le Client s’engage à déposer les biens à la date convenue par le Client dans la Commande. YOUSTOCK communiquera au Client, par email et sur son Compte, au moins sept (7) jours ouvrés avant la date précitée, les coordonnées du lieu de stockage ainsi que l’horaire auquel le Client devra déposer les biens.

 

YOUSTOCK procédera à l’inventaire du nombre de biens, cartons et/ou caisses déchargés par le Client sur le lieu de stockage et prendra un cliché photographique de chaque bien, carton et/ou caisse ainsi déposé par le Client. YOUSTOCK procédera ensuite à l’étiquetage des biens, cartons et/ou caisses par un code barre individuel qui sera ensuite scanné par YOUSTOCK sur le bon de livraison électronique remis au Client. Seront annexés au bon de livraison les clichés photographiques des biens déposés par le Client.  

 

Le Client s’engage à procéder aux vérifications requises et signer le bon de livraison dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7.1.7 ci-avant. YOUSTOCK ne pouvant vérifier par elle-même l’état d’origine des biens entreposés par le Client, le Client reconnaît et accepte expressément que YOUSTOCK exclut sa responsabilité en cas de perte, détérioration et/ou d’avarie des biens pendant toute la durée de la Prestation de stockage. Le Client demeure le gardien des biens pendant la durée de la Prestation et supportera seul les risques de pertes, de détérioration et d’avaries des biens. Le Client sera également seul responsable en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers du fait des biens entreposés.

 

  1. Conditions de conservation des biens stockés.

 

YOUSTOCK s’engage, à ce titre, à conserver les biens stockés dans des conditions d’hygiène et de sécurité appropriés par rapport aux types de biens stockés conformes à toute la diligence requise d’un dépositaire professionnel.

 

En aucun cas YOUSTOCK ne pourra ouvrir les scellés des biens qu’elle stocke pour le compte du Client sauf si cela est rendu nécessaire pour éviter la réalisation d’un dommage matériel ou corporel ou sauf obligation légale ou judiciaire de le faire. Dans un tel cas, YOUSTOCK en informera immédiatement le Client, qui s’engage à collaborer activement avec les autorités à ce titre. Le Client défendra et indemnisera YOUSTOCK de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter du contrôle des biens par les autorités.

 

À tout moment pendant la durée de la Prestation de stockage, telle que convenue dans la Commande, le Client peut décider de récupérer tout ou partie des biens stockés. Les conditions de récupération des biens sont identiques à celles prévues en fin de Prestation à l’article 7.2.3 ci-après.

Le Client reconnaît et accepte qu’aucune réévaluation du montant du prix de la Prestation de stockage tel que convenu au jour de la Commande ne sera effectuée suite au retrait d’une partie des biens stockés dans le cas où le Client est toujours engagé par la durée de la Prestation telle que convenue dans la Commande. De même, le Client qui décide de récupérer l’ensemble des biens stockés avant le terme de la Prestation restera redevable de l‘ensemble des sommes dues à YOUSTOCK jusqu’au terme convenu dans la Commande.  

 

  1. Fin de la Prestation de stockage

 

YOUSTOCK notifiera au Client, par tous moyens, l’arrivée du terme de la Prestation au moins un (1) mois avant celui-ci. Cette notification comportera les modalités de la fin de la Prestations, en fonction du choix du Client tel que prévu dans la Commande.

 

  1. Récupération des biens par le Client sur le lieu de dépôt

 

Si le Client a choisi de récupérer lui-même les biens au lieu du dépôt, YOUSTOCK transmettra les coordonnées du lieu de dépôt ainsi que ses horaires d’ouverture. Le Client s’engage à avertir YOUSTOCK des dates et heures auxquelles il entend récupérer ses biens en dépôt, sous réserve d’acceptation selon les disponibilités de YOUSTOCK, au moins quarante-huit (48) heures avant cette date. Le cas échéant, le Client s’engage à indiquer à YOUSTOCK les noms d’une personne de confiance qui viendra récupérer les biens en ses lieux et place. La personne désignée devra être munie d’une procuration écrite signée du Client ainsi que de sa pièce d’identité. A défaut pour le Client de se présenter aux dates et heures convenues ou à défaut pour la personne désignée par le Client de présenter une procuration écrite signée du Client et sa pièce d’identité, YOUSTOCK se réservera le droit de refuser de procéder à la restitution des biens.

 

  1. Livraison des biens stockés par YOUSTOCK

 

Si le Client a choisi la livraison de ses biens par YOUSTOCK, le Client transmettra à YOUSTOCK, par l’intermédiaire de son Compte, au moins quinze (15) jours ouvrés avant le terme des Prestations, les coordonnées du lieu de livraison qu’il aura choisi. Une estimation tarifaire spécifique sera alors adressée par YOUSTOCK au Client. Le Client sera invité à accepter celle-ci dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 ci-avant. A défaut pour le Client d’accepter cette estimation tarifaire, celui-ci sera invité à récupérer ses biens dans le lieu de stockage, dans les conditions précitées. Les conditions de collecte sur le lieu de stockage, de transport et déchargement des biens sur le lieu de livraison choisi par le Client sont identiques à celles prévues à l’article 7.1 ci-avant.

 

Abandon des biens sur le lieu de dépôt

 

A défaut pour le Client de récupérer les biens stockés ou de solliciter leur restitution conformément aux termes de la Commande, à l’expiration ou la résiliation des CGV, et passé un délai de trente (30) jours après l’envoi, par YOUSTOCK, d’une lettre de mise en demeure d’avoir à récupérer ses biens adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement infructueuse, les biens du Client seront considérés comme abandonnés par celui-ci sur le lieu de dépôt, ce que le Client accepte expressément. YOUSTOCK sera alors libre de procéder à la destruction des biens abandonnés entre ses mains ou à leur vente, le cas échéant aux enchères, en vue du paiement de sa créance, sans préjudice de tous recours contre le Client en réparation du préjudice subi.

 

 

  1. DUREE

 

Les CGV sont conclues pour la durée des Prestations, telle que prévue dans la Commande. Les Prestations et CGV associées seront reconduites tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l’article 9.1 ci-après.  

 

 

  1. RESILIATION

 

  1. Résiliation pour convenance

 

Le Client pourra résilier le Contrat pour convenance, sans avoir a motivé sa décision, en adressant à cet effet à YOUSTOCK un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un tel cas, toutes les sommes restant dues à YOUSTOCK au titre des Prestations deviendront immédiatement exigibles à la date de prise d’effet de la résiliation, et le Client s’engage à régler dans les conditions de l’article 6 ci-avant. 

 

  1. Résiliation pour faute

 

En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier les CGV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

 

Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à YOUSTOCK. Lorsque l’expiration ou la résiliation intervient en cours de mois, le prix de la Prestation de stockage sera calculé pro rata temporis par trentièmes des prix mensuels convenus. En cas de résiliation par YOUSTOCK pour faute du Client, à la date de prise d’effet de sa résiliation, toutes les sommes restant dues par le Client à YOUSTOCK deviendront immédiatement exigibles et seront payables dans les conditions de l’article 6 ci-avant.

S’agissant de la Prestation de stockage, les stipulations de l’article 7.2.3 seront applicables immédiatement.

 

  1. SOUS-TRAITANCE

 

Le Client reconnaît et accepte que YOUSTOCK puisse, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Commande et de l’exécution des Prestations. Cependant, YOUSTOCK demeurera, vis-à-vis du Client, seul et unique responsable de la bonne exécution des Prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).  

 

En particulier, le Client est informé que YOUSTOCK fait appel à des transporteurs professionnels inscrits, pour les transporteurs français, au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre national des entreprises de transport par route ; pour les transports monégasques, au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco.

 

 

  1. DROITS DE PROPRIETE

 

  1. Droits de propriété du Client

 

Le Client déclare et garantit YOUSTOCK qu’il est l’unique propriétaire des biens objets des Prestations ou qu’il a été expressément autorisé par les propriétaires à en disposer librement. Le Client garantit YOUSTOCK contre toute action de tiers à ce titre.

En aucun cas la réalisation des Prestations ne saurait conférer à YOUSTOCK de quelconques droits sur les biens objets des Prestations.

 

  1. Droits de propriété de YOUSTOCK

 

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site, aux photographies des biens inventoriés, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs des Prestations et de YOUSTOCK, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les marques, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à YOUSTOCK ou à des tiers ayant autorisé YOUSTOCK à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur le Site, les photographies des biens inventoriés, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des Prestations et de YOUSTOCK.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

  1. YOUSTOCK est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et la livraison des Produits, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou les Produits, et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.
  2. YOUSTOCK s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée relative à la protection des informations nominatives, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
  3. YOUSTOCK s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) le transporteur procédant au transport des biens du Client, (ii) le partenaire mettant à disposition de YOUSTOCK des box dans ses entrepôts de stockage, et (iii) ses partenaires financiers gérant le paiement des Commandes. Ces derniers agissent comme sous-traitants de YOUSTOCK au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de YOUSTOCK et dans les conditions contractuelles signées avec YOUSTOCK qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
  4. Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de YOUSTCOK, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par YOUSTOCK constitue une violation de ses données personnelles.
  5. Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de YOUSTOCK par email à l’adresse suivante : info@youstock.fr.

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

  1. De convention expresse, YOUSTOCK est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations au Client.
  2. Nonobstant ce qui précède, pendant la durée des Prestations, YOUSTOCK est responsable du retard, de la perte ou de la casse d’un bien qu’elle transporte ou stocke, sauf Prestation de stockage seul, faute imputable au Client, vice inhérent au bien transporté ou stocké, ou cas de force majeure, sous réserve du respect des conditions de l’article 7.1.7 par le Client.
  3. La responsabilité de YOUSTOCK ne saurait en aucune circonstance être engagée :
  • en cas de retard ou impossibilité de fournir les Prestations, dû à un cas de force majeure ou une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de la passation de Commande ;
  • en cas d’erreur de la part du Client dans la Commande validée ;
  • en cas de faute ou défaillance de la part du Client à son obligation de collaboration.
  1. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de YOUSTOCK serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de YOUSTOCK sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client dans la limite du montant de la garantie financière souscrite par YOUSTOCK, dans les conditions de l’article 14 ci-après, pour les biens objets du dommage subi par le Client.

 

 

  1. ASSURANCE

 

  1. Assurance responsabilité civile

 

Conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, YOUSTOCK est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à la réalisation des Prestations et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de la réalisation des Prestations et, plus généralement, de l’exécution des CGV. Nonobstant ce qui précède, sont exclus de cette garantie les dommages qui trouveraient leur origine dans des faits non imputables à YOUSTOCK, tels que les cas de force majeure, les vices propres à la chose objet des Prestations, une faute du Client ou d’un tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle de YOUSTOCK.  

 

Sur simple demande du Client, YOUSTOCK lui adressera une attestation de son assureur.

 

 

YOUSTOCK garantit le Client que les prestataires sous-traitants qui assurent le transport et/ou le stockage des biens du Client sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la détérioration, la perte et/ou la destruction des biens objets des Prestations dans des conditions équivalentes à celles souscrites par YOUSTOCK.

 

  1. Assurance obligatoire des biens

 

A l’exception de la Prestation de stockage seul, l’ensemble des biens objets des Prestations sont couverts par la garantie financière souscrite par YOUSTOCK, dans la limite des plafonds définis ci-après.

 

S’agissant de la Prestation de déménagement, YOUSTOCK a souscrit une garantie financière couvrant la détérioration, la perte ou la destruction des biens à hauteur de 300 € par mètre cube (m3) ou par objet, dans la limite de 30 000 €.

 

S’agissant de la Prestation de déménagement et stockage, YOUSTOCK a souscrit une garantie financière couvrant la détérioration, la perte ou la destruction des biens stockés à hauteur des plafonds suivants :

 

Pour les modules de rangement et biens stockés à l’unité :

  1. 25 euros par conteneur archive ;
  2. 100 euros par boite médium ;
  3. 200 euros par boite large ;
  4. 200 euros par housse garde-robe ;
  5. 200 euros par sac de golf ;
  6. 100 euros par housse à ski ;
  7. 100 euros par housse à snowboard ;
  8. 50 euros par valise ;
  9. 50 euros par pneu ;
  10. 200 euros par vélo.

 

Pour les meubles (dont électroménager, informatique) :

YOUSTOCK est responsable des meubles qui lui sont confiés à hauteur du plafond de 300 € par mètre cube (m3) ou par meuble, en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. Sont explicitement exclus de la garantie financière, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques.

 

La garantie financière sera exclue en l’absence de responsabilité de YOUSTOCK, tel que précisé à l’article 13.2 ci-avant.

 

  1. Assurance spécifique pour la Prestation de stockage seul

 

Le Client qui souscrit une Prestation de stockage seul a l’obligation de souscrire et maintenir, pendant toute la durée de la Prestation, une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques et notamment les risques de perte, détérioration et avarie, ainsi qu’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers du fait de ses biens.

 

  1. Assurance complémentaire

 

Le Client est libre de souscrire, auprès de la compagnie d’assurance de son choix, une assurance complémentaire couvrant les biens objet des Prestations, par le biais de son assurance habitation, ou par le biais d’une assurance dite ad-valorem, selon la valeur que le Client aura déclarée.

 

14.5 Déclaration de valeur

 

Dans tous les cas le client devra adresser à YOUSTOCK au moins 48h avant l'intervention, une déclaration de valeur des objets supérieurs à 300 €, faute de quoi tout objet sera réputé valoir un maximum de 300 €.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de YOUSTOCK ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et les tribunaux, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Contrat, qui échappe au contrôle de la Partie concernée et empêche l’exécution normale du Contrat. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client.

 

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

  1. Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
  2. Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de YOUSTOCK.
  3. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
  4. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
  5. Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

 

 

  1. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

 

  1. Les CGV sont soumises à la loi monégasque.
  2. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
  3. Nonobstant ce qui précède, tout Client consommateur domicilié en France bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation français, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à YOUSTOCK. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=710bbd28-c54e-4c94-9250-a7e9f1ecd85c ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à YOUSTOCK. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur. 

 

 

 

 

 

 

  1. CONTACT

 

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter YOUSTOCK par l’intermédiaire de son Compte, par email à l’adresse d’expédition de l’email de confirmation de Commande ou par courrier postal, à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de Commande, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.

 

* * * * *

 

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

 

 

À l'attention de YOUSTOCK, par courrier à l’adresse suivante : 1, rue du Tenao-c/ Sam real estate, Design and Development-Roc Fleuri, 98000 Monaco – Principauté de Monaco, ou par email à l’adresse suivante : info@youstock.fr.

 

 

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

 

Représentant la société (dénomination et numéro RCS) _______________________________ (*)

 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :

  • N° de Commande : _______________________
  • Date de la Commande : __________________
  • Date de réalisation de la Prestation : _______________________ (*)

 

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

        

 

(*) Rayer si mention inutile.

 



Annexe – Dispositions particulières à la Prestation de collecte et stockage d’archives

 

YOUSTOCK assure une Prestation de collecte et stockage d’archives papier, exclusivement réservée aux professionnels de droit privé, souscrivant cette Prestation pour les besoins de leur activité professionnelle, conformément à l’article 2.2 des CGV.

 

Toutes les stipulations des CGV et, en particulier, les stipulations relatives à la Prestation de déménagement et à la Prestation de stockage, sont applicables à la Prestation de collecte et stockage d’archives.

 

Les stipulations ci-après viennent compléter les CGV pour définir les conditions et modalités particulières applicables à cette Prestation.

 

  1. Pour les besoins de l’exécution de cette Prestation, le Client s’engage à communiquer par écrit à YOUSTOCK le nom et les coordonnées d’un interlocuteur privilégié de son entreprise avec lequel YOUSTOCK pourra s’entretenir (l’« Interlocuteur Privilégié »). Cette personne devra être habilitée par le Client pour donner toutes instructions utiles à YOUSTOCK concernant la Prestation de collecte et de stockage d’archives, notamment s’agissant des conditions et modalités de la collecte, de la destruction et/ou du retour des archives stockées. Le Client garantit que l’Interlocuteur Privilégié est habilité à exécuter les présentes. La responsabilité de YOUSTOCK ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des Prestations effectuées sur demande de l’Interlocuteur Privilégié. En cas de changement de l’Interlocuteur Privilégié en cours d’exécution du Contrat, le Client désignera immédiatement un nouvel interlocuteur privilégié de son entreprise et en informera dans le même temps YOUSTOCK.

 

  1.  YOUSTOCK met à disposition du Client des conteneurs d’archives de 60 litres en carton (dimensions en cm : 550x350x300) (les « Conteneurs »).

 

  1. Le Client peut confier à l’archivage toute Unité d’archivage, étant entendu par le Client qu’un minimum de volume équivalent à un (1) Conteneur est requis par YOUSTOCK pour réaliser la Prestation. On entend par « Unité d’archivage », la plus petite unité identifiable de conservation, pouvant être contenue dans un Conteneur, notamment des boîtes d’archives, dossiers, classeurs, pochettes, chemises ou liasses, destinées à être confiées à YOUSTOCK aux fins d’archivage.

 

  1. Les Conteneurs et/ou Unités d’archivage ne sauraient, en aucun cas, contenir des objets interdits, tels que listés à l’article 3.3 des CGV. Les stipulations de cet article s’appliqueront de plein droit en cas de découverte d’objets interdits dans les Conteneurs par YOUSTOCK.

 

  1. Au choix du Client et aux dates et heures convenues entre les Parties :
  • YOUSTOCK procédera au rangement, dans les Conteneurs, des Unités d’archivage sélectionnées par le Client avant de procéder à leur collecte ;
  • YOUSTOCK procédera à la collecte des Conteneurs d’ores et déjà remplis et fermés par le Client, qui lui auront été mis à disposition par YOUSTOCK préalablement, conformément à l’article 7.1.1 des CGV.

 

  1. YOUSTOCK ne pouvant vérifier par elle-même le contenu des Unités d’archivage contenues dans les Conteneurs, quel que soit le mode de collecte des Conteneurs, il appartient exclusivement au Client d’inventorier chaque Unité d’archivage qu’il entend confier à YOUSTOCK avant leur collecte par cette dernière. La responsabilité de YOUSTOCK ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de perte d’une Unité d’archivage due à une négligence et/ou mauvais inventaire du Client.  

 

  1. YOUSTOCK procédera, en présence du Client, (i) au scellage de chaque Conteneur, par l’apposition d’un scellé contenant un code barre individuel puis (ii) à l’inventaire électronique de l’ensemble des Conteneurs par scan de chaque code barre.

 

Le Client et YOUSTOCK signeront ensuite l’inventaire. Un exemplaire sera mis à disposition du Client sur son Compte.

 

  1. YOUSTOCK procédera au chargement des Conteneurs dans le camion de transport. Chaque Conteneur sera à nouveau scanné sur la lettre de voiture électronique, répertoriant ainsi l’ensemble des Conteneurs lors de leur chargement. La lettre de voiture sera signée par YOUSTOCK et le Client. Un exemplaire sera remis au Client sur son Compte.

 

  1. YOUSTOCK s’interdit expressément d’ouvrir les Conteneurs sauf si cela est rendu nécessaire pour éviter la réalisation d’un dommage matériel ou corporel ou sauf obligation légale ou judiciaire de le faire. Dans un tel cas, YOUSTOCK en informera immédiatement le Client, qui s’engage à collaborer activement avec les autorités à ce titre. Le Client défendra et indemnisera YOUSTOCK de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter du contrôle des Conteneurs par les autorités.

 

  1. YOUSTOCK se réserve le droit de refuser de charger et stocker des Conteneurs qui seraient détériorés, exagérément lourds ou trop remplis (impossibilité de les fermer et sceller).

 

  1. Pendant la durée du Contrat et au terme de celui-ci, sur demande expresse de l’Interlocuteur Privilégié, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, YOUSTOCK sera autorisée (i) à détruire ou (ii) retourner au Client les Conteneurs spécifiquement listés dans la demande de l’Interlocuteur Privilégié. Le cas échéant, si le Client sollicite la destruction ou la restitution d’une Unité d’Archivage contenue dans un Conteneur, le Client autorise expressément YOUSTOCK à ouvrir le Conteneur contenant l’Unité d’Archivage concernée. La responsabilité de YOUSTOCK ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’ouverture du Conteneur à ce titre. YOUSTOCK scellera le Conteneur une fois l’Unité d’Archivage retirée ou détruite. A réception de la demande, YOUSTOCK contactera par téléphone l’Interlocuteur Privilégié, afin de confirmer la demande (i) de destruction ou (ii) de retour. Dans le cas d’une demande de destruction, un devis estimatif du coût de cette prestation sera alors adressé à l’Interlocuteur Privilégié par YOUSTOCK, par email.

L’Interlocuteur Privilégié confirmera ensuite par écrit sa demande. A réception de cette confirmation écrite, YOUSTOCK procédera (i) à la destruction des Conteneurs concernés, auprès d’un prestataire habilité de YOUSTOCK, conformément aux standards de la profession (classes 1 à 5 des normes 32757 DIN) ou (ii) au retour des Conteneurs au Client dans les conditions des articles 7.1 et 7.2.3.2 des CGV.

 

En aucun cas la responsabilité de YOUSTOCK ne saurait être engagée du fait de la destruction des Conteneurs pour lesquels la confirmation écrite de l’Interlocuteur Privilégié aura été reçue par YOUSTOCK.

 

 

  1. YOUSTOCK s’engage à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Conteneurs et à maintenir des mesures de sécurité visant à protéger les Conteneurs contre leur destruction, perte, altération, et/ou divulgation à des tiers non autorisés, conformément aux règles de l’art de la profession et dans le respect des lois et réglementations applicables en cette matière.

 

  1. YOUSTOCK ne pouvant vérifier par elle-même le contenu et l’état d’origine des Unités d’archivage contenues dans les Conteneurs, le Client reconnait et accepte expressément que YOUSTOCK exclut sa responsabilité en cas de perte, détérioration et/ou d’avarie des Unités d’archivage pendant toute la durée de la Prestation d’archivage. Le Client supportera seul les risques de pertes, de détérioration et d’avaries des Unités d’archivage. Le Client sera également seul responsable en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers du fait des Unités d’archivages stockées. 
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