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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des prestations proposées par la société YOUSTOCK SARL (ci-après « YOUSTOCK ») à ses clients (ci-après « CLIENTS ») sur le site internet www.youstock.fr (ci-après le « SITE »).

YOUSTOCK propose à ses CLIENTS les prestations suivantes (ci-après « PRESTATIONS ») :

  • Mise à disposition et livraison des modules de rangement (ci-après « MODULES DE RANGEMENT ») à savoir :
    • Conteneur d’archive ;
    • Boite standard ou large ;
    • Housse garde-robe ;
    • Sac de Golf ;
    • Housse à ski ;
    • Housse à snowboard ;
  • Prise en charge des MODULES DE RANGEMENT et autres biens physiques (ci-après « AUTRES BIENS PHYSIQUES ») après remplissage et pose de scellées par le CLIENT pour stockage;
  • Emballage des AUTRES BIENS PHYSIQUES et création de l’inventaire (sur demande uniquement et sous réserve d’acceptation par la société YOUSTOCK) ;
  • Stockage des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES sur un SITE sécurisé ;
  • Restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES au CLIENT et récupération des MODULES DE RANGEMENT vides ;
  • Mise à disposition d’un service de commande en ligne et de gestion du stock et des inventaires accessible exclusivement via le SITE – 24h/7jrs.

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute commande de PRESTATIONS forment le Contrat applicable entre YOUSTOCK et le CLIENT (ci-après « PARTIES »).

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du SITE par le CLIENT et notamment à toute commande passée par le CLIENT sur le SITE.

Le CLIENT s’engage à utiliser le SITE conformément aux présentes Conditions Générales.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

YOUSTOCK fournit les PRESTATIONS au CLIENT suivant les présentes Conditions Générales.

Il est précisé que l’utilisation des PRESTATIONS par le CLIENT est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Le CLIENT accepte que les Conditions Générales puissent être modifiées à tout moment et à la discrétion de YOUSTOCK. Il est précisé que les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne. La version applicable au CLIENT est celle en vigueur au jour de la commande.

Toute commande de PRESTATION par le CLIENT emporte acceptation des Conditions Générales dans leur dernière version. Le CLIENT est réputé avoir accepté cette dernière version à chaque nouvelle commande.

YOUSTOCK invite le CLIENT à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les imprimer et à les conserver en version papier ou sur un support durable.

Le CLIENT reconnait et accepte que chaque commande formera un contrat distinct et sera régi par les Conditions Générales en vigueur à la date de chaque commande.

Le CLIENT reconnait en acceptant les présentes Conditions Générales, utiliser les PRESTATIONS fournies par YOUSTOCK à des fins exclusivement privées.

3. REGLES D’UTILISATION DU SITE WEB

Le CLIENT s’engage à ne pas entraver le fonctionnement technique du SITE de quelque manière que ce soit, notamment en envoyant des emails en chaîne, des virus ou en adoptant tout autre comportement susceptible de nuire aux autres utilisateurs ou à YOUSTOCK.

YOUSTOCK se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans notification le compte de tout CLIENT qui ne respecterait pas les règles d’utilisation énoncées ci-dessus.

YOUSTOCK ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son SITE Internet qu’ils soient directs ou indirects. YOUSTOCK ne pourra être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son SITE ou au compte client en particulier, sans limitation de cause.

Pour créer un compte, le CLIENT renseigne un mot de passe strictement personnel qu’il s’engage à garder secret et à ne pas divulguer. Si le CLIENT pense que quelqu’un utilise son compte à son insu, il doit immédiatement contacter le service client de YOUSTOCK, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée.

Le CLIENT est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, YOUSTOCK ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un CLIENT si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

L’adresse électronique utilisée pour créer un compte doit être valide et régulièrement consultée par le CLIENT afin de permettre notamment l’envoi de notifications (ci-après « NOTIFICATIONS ») et communications par le service client de YOUSTOCK. Tout compte créé en utilisant une adresse électronique temporaire, invalide ou appartenant à une personne autre que le CLIENT sera supprimé sans préavis.

YOUSTOCK ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du CLIENT d’accéder à son courriel. Les dates d’émission des courriels font foi et YOUSTOCK encourage ses CLIENTS à les consulter régulièrement.

L'utilisateur est informé, que lors de sa visite que des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur nous servent à faciliter votre accès au service que nous proposons et peuvent servir à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Les données associés aux cookies du site sont anonymes, et ne sont utilisées que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. En aucun cas les cookies du site ne pourront servir à collecter, frauduleusement, des données personnelles. 

Le site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site(y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. 

 

4. COMMANDES DE PRESTATIONS

4.1 DESCRIPTIF DE LA PROCÉDURE DE COMMANDE

Le CLIENT commande les PRESTATIONS proposées sur le SITE selon la procédure suivante :

  • Le CLIENT prend connaissance des PRESTATIONS proposées sur le SITE ;
  • Le CLIENT choisit une PRESTATION, clique sur « Commander ». Avant de valider sa commande le CLIENT prend connaissance de, et confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
  • Le CLIENT crée un compte client en renseignant, avec exactitude, un identifiant, son nom/prénom, date de naissance, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse électronique.

La création d’un compte client permet au CLIENT de commander des PRESTATIONS, suivre les PRESTATIONS commandées précédemment, de modifier les paramètres de son compte et gérer ses inventaires en ligne.

  • Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et réelles à YOUSTOCK
  • Le CLIENT choisit l’adresse, la date et le créneau horaire pour la livraison par YOUSTOCK des MODULES DE RANGEMENT vides.
  • LE CLIENT fournit le détail de ses coordonnées bancaires avant de valider sa commande ;
  • Le CLIENT valide sa commande en cliquant sur « Valider la commande »
  • le CLIENT reçoit sur sa messagerie électronique une confirmation écrite de sa commande et de l’ensemble des informations relatives à la commande et aux modalités de celle-ci (adresse, date et créneau horaire de la PRESTATION) (ci-après « CONFIRMATION DE PRESTATION »).

4.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT pourra modifier sa commande sous réserve que cette modification intervienne au plus tard 48 heures avant la date de la PRESTATION, sous réserve du délai légal de rétractation, sans paiement d’une indemnité quelconque. Pour les modifications effectuées moins de 48 heures avant la date prévu de la PRESTATION, 100% de la PRESTATION sera facturée au CLIENT, sous réserve du délai légal de rétractation.

5. COMMANDES DE PRESTATIONS

5.1 GENERALITES

Les zones géographiques de prise en charge sont :

  • La Principauté de Monaco ;
  • Les communes de Beausoleil, Cap d’Ail , Roquebrune Cap-Martin, La Turbie, La Trinité, Saint André de la Roche, Biot, Vallauris et le Cannet.
  • Les villes de Menton, Eze sur Mer, Beaulieu sur Mer, Villefranche sur Mer, Nice, Saint Laurent du Var, Cagnes sur Mer, Villeneuve Loubet, Antibes, Juan les Pins et Cannes.

Le CLIENT reconnait et accepte que la CONFIRMATION DE PRESTATION soit subordonnée à la capacité de stockage de YOUSTOCK, et qu’à ce titre YOUSTOCK se réserve le droit de refuser toute commande de PRESTATION.

Le CLIENT reconnait et accepte que les délais de livraison, de collecte et restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES soient donnés à titre indicatif, et que YOUSTOCK ne pourra être tenue pour responsable de tout retard, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Le CLIENT reconnait et accepte que la durée de stockage minimum est de 3 (TROIS) mois.

Le CLIENT déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société YOUSTOCK et notamment avoir plus de 18 (DIX-HUIT) ans au jour de la commande.

Le CLIENT pourra désigner toute personne de son choix pour être présent lors de la livraison et collecte des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES. Cette personne devra être munie d’une procuration et d’un document d’identité. Le CLIENT reconnait et accepte que, faute pour la personne qu’il aura désigné de présenter ladite procuration et document d’identité, YOUSTOCK se réserve le droit de refuser d’exécuter la PRESTATION, laquelle sera facturée intégralement au CLIENT.

5.2 MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON DES MODULES DE RANGEMENT VIDES

  • Le CLIENT pourra commander à tout moment des MODULES DE RANGEMENT vides via le SITE ;
  • YOUSTOCK s’engage à mettre à disposition et livrer les MODULES DE RANGEMENT vides gratuitement au CLIENT, à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • Les livraisons de MODULES DE RANGEMENT vides auront lieu du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés) de 9h00 à 19h00 ;
  • Le CLIENT devra être présent à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION.

5.3 DEMANDE DE COLLECTE DES MODULES DE RANGEMENT ET AUTRES BIENS PHYSIQUES

5.3.1 COLLECTE DES MODULES ET AUTRES BIENS PHYSIQUES POUR MISE EN STOCKAGE

  • Le CLIENT pourra commander à tout moment la collecte des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES, via le SITE ;
  • La collecte pour stockage aura lieu du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés) de 9h00 à 19h00 ;
  • YOUSTOCK procédera à la collecte des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • Le CLIENT s’engage à être présent à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • En cas de retard du CLIENT supérieur à 20 (VINGT) minutes, 100% de la PRESTATION sera facturée ;
  • En cas d’absence du CLIENT, 100% de la PRESTATION sera facturée ;
  • Le CLIENT reconnait et accepte qu’il est seul responsable de l’emballage de ses affaires, qu’il devra remplir les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES et apposer les scellés lui-même ;
  • A chaque collecte des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES le CLIENT devra signer et dater un avis de prise en charge (ci-après « AVIS DE PRISE EN CHARGE ») attestant que les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ont été pris en charge par YOUSTOCK. L’AVIS DE PRISE EN CHARGE sera contresigné par YOUSTOCK. Le CLIENT reconnait et accepte qu’en cas de refus de signature de L’AVIS DE PRISE EN CHARGE, YOUSTOCK pourra refuser de prendre en charge les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ;
  • YOUSTOCK stocke les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES sur un site sécurisé jusqu’à la demande de restitution commandée via le SITE.

5.3.2 COLLECTE DES MODULES DE RANGEMENT VIDES

  • Le CLIENT pourra commander à tout moment la collecte des MODULES DE RANGEMENT dûment vidés, via le SITE ;
  • La collecte des MODULES DE RANGEMENT dûment vidés aura lieu du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés) de 9h00 à 19h00 à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • Le CLIENT s’engage à être présent à l’adresse, date et créneau horaire indiqués par YOUSTOCK dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • En cas de retard du CLIENT supérieur à 20 (VINGT) minutes, 100% de la PRESTATION sera facturée ;
  • En cas d’absence du CLIENT, 100% de la PRESTATION sera facturée.

5.4 RESTITUTION DES MODULES DE RANGEMENT ET AUTRES BIENS PHYSIQUES

  • Le CLIENT pourra demander à tout moment, la restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES via le SITE ;
  • YOUSTOCK procédera à la restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • Le CLIENT s’engage à être présent à l’adresse date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION ;
  • En cas de retard du CLIENT supérieur à 20 (VINGT) minutes, 100% de la PRESTATION sera facturée ;
  • En cas d’absence du CLIENT, 100% de la PRESTATION sera facturée et le CLIENT sera redevable de tous les coûts engagés par YOUSTOCK liés au stockage des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES qui n’auront pas pu être restitués au CLIENT ;
  • A chaque restitution de MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES le CLIENT devra signer et dater un avis de restitution (ci-après « AVIS DE RESTITUTION ») attestant que les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ont été restitués par YOUSTOCK. L’AVIS DE RESTITUTION sera contresigné par YOUSTOCK ;
  • L’AVIS DE RESTITUTION fait foi entre les PARTIES et attestera de l’adresse, date et créneau horaire de la restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ;
  • Le CLIENT accepte qu’en cas de refus de signature de L’AVIS DE RESTITUTION, les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ne seront pas restitués et qu’il soit redevable de tous les coûts engagés par YOUSTOCK liés au stockage des MODULES DE RANGEMENT qui n’auront pas pu être restitués au CLIENT ;
  • Le CLIENT accepte que pour toute demande de restitution effectuée avant la fin de la durée minimum de stockage, la durée minimum de stockage soit facturée par YOUSTOCK.

5.5 OFFRE DE BIENVENUE

Offre valable à vie après souscription. Offre comprenant la livraison des modules vides, la collecte des modules remplis et le coût de stockage. Les conditions d’utilisation des modules de rangement concernés par l’offre de bienvenue (ci-après « BOITE(S) LARGE(S) ») sont les mêmes que pour tous les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES. Collectes des BOITES LARGES 15 jours maximum après leur livraison à l’adresse du souscripteur. Poids maximum toléré par BOITE LARGE : 35kg. Toute BOITE LARGE ne remplissant pas les conditions générales de vente initiales est susceptible de ne pas être prise en charge par YOUSTOCK. Retours au tarif unique de 15€HT quel que soit le nombre de BOITES LARGES. YouStock se réserve le droit à tout moment de ne plus proposer cette offre, sauf aux clients ayant déjà souscrit.

 

6. RECLAMATIONS

Le CLIENT devra signaler toute détérioration/destruction/perte/erreur dans la livraison, au plus tard dans un délai maximum de 24 heures à compter de la restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES.

Le CLIENT pourra signaler les évènements décrits au paragraphe précédent soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de YOUSTOCK, soit via le SITE.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le CLIENT s’oblige à :

  • Communiquer des informations exactes et complètes à YOUSTOCK lors de la création du compte CLIENT et lors de chaque commande ;
  • Protéger et emballer ses affaires qui seront entreposés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ;
  • Remplir les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES en s’assurant qu’ils peuvent être fermés correctement à plat ;
  • Sceller les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES conformément aux instructions fournies par YOUSTOCK ;
  • Ne pas stocker d’Objets Interdits (ci-après « OBJETS INTERDITS ») dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ;
  • Inspecter les biens stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES, et informer YOUSTOCK de toute détérioration dans les conditions définies à l’article 6.

La société YOUSTOCK s’oblige à :

  • Mettre à disposition du CLIENT les MODULES DE RANGEMENT et le matériel pour les sceller dans les conditions spécifiés à l’article 5.2 ;
  • Procéder à la collecte des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES dans les conditions spécifiées à l’article 5.3 ;
  • Conserver les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES sur un site sécurisé jusqu’à la demande de restitution ;
  • Restituer les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES au CLIENT dans les conditions spécifiées à l’article 5.4 ;
  • Collecter les MODULES DE RANGEMENT après qu’ils aient été dûment vidés par le CLIENT.

8. OBJETS STOCKES

8.1 PROPRIÉTÉ DES OBJETS

Les objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES restent la propriété du CLIENT pendant toute la durée du contrat, le présent contrat n’opère pas transfert du risque.

Le CLIENT reconnait et accepte que s’il n’est pas propriétaire des objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES il devra obtenir l’autorisation préalable du propriétaire.

Le CLIENT reconnait et accepte qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de non-respect de l’engagement spécifié au paragraphe précédent.

8.2 CONDITIONS DE STOCKAGE DES MODULES DE RANGEMENT ET AUTRES BIENS PHYSIQUES

Le CLIENT reconnait et accepte qu’il ne pourra pas stocker dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES les OBJETS INTERDITS listés ci-après :

  • Aliments, liquides ou autres denrées périssables ;
  • Armes, explosifs et munitions ;
  • Combustibles et matériel inflammable (essence, huile, gaz, peinture) ;
  • Substances illégales ;
  • Substances produisant des odeurs de tout genre ;
  • Drogues ;
  • Produits toxiques ;
  • Tous produits pouvant détériorer le Produit de Stockage (matière en plastique rigide) ou l’entrepôt lui-même ;
  • Animaux.

Le CLIENT reconnait et accepte qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de toute règlementation applicable en relation avec les objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES.

Le CLIENT relève et garanti YOUSTOCK contre toutes conséquences, demandes et réclamations qui résulteraient du non-respect de la règlementation précitée.

YOUSTOCK s’engage à ne pas ouvrir les MODULES DE RANGEMENT.

Par dérogation à l’engagement contenu dans le paragraphe précédent, YOUSTOCK sera autorisée à ouvrir les MODULES DE RANGEMENT si :

  • L’ouverture d’un MODULE DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES s’avère être nécessaire pour éviter la survenance d’un dommage matériel ou corporel ;
  • Elle y est contrainte par une décision de justice ou part une décision de toute autre autorité compétente ;
  • Si YOUSTOCK s’aperçoit par quelque moyen que ce soit que le CLIENT stocke des OBJETS INTERDITS dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES, YOUSTOCK pourra
    • restituer les OBJETS INTERDITS au CLIENT, ou
    • transmettre les OBJETS INTERDITS aux autorités compétentes

9. INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION

YOUSTOCK s’engage à mettre à disposition du CLIENT sur le SITE les éléments lui permettant de :

  • Vérifier le détail de sa commande ;
  • Vérifier le montant de sa commande ;
  • Corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande avant l’envoi du mail de confirmation de prise en charge de la commande.

Le CLIENT reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible toutes informations à l’effet de lui permettre d’identifier YOUSTOCK et de s’engager en connaissance de cause.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose, conformément à la loi d’un délai légal de 7 (SEPT) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat avec YOUSTOCK pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le contrat est réputé conclu dès lors que le CLIENT a cliqué sur « confirmer la commande ».

Le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation par écrit soit par courrier postal au ROC FLEURI, 1 rue du Ténao 98000 Monaco, soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : info@youstock.fr

YOUSTOCK procédera au remboursement du CLIENT dans un délai de 14 (QUATORZE) jours ouvrés à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l’article 10.2.

10.2 RESTRICTIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le CLIENT pour des PRESTATIONS dont l’exécution a déjà commencé avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Si la PRESTATION a débuté avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, YOUSTOCK conservera les sommes correspondantes aux PRESTATIONS déjà effectuées au moment de l’exercice du droit de rétractation.

S’agissant du prix mensuel de stockage, YOUSTOCK remboursera un montant proportionnel au temps restant à écouler.

11. ASSURANCES

Les MODULES DE RANGEMENT sont assurés contre la détérioration, destruction, perte ou scellé(s) manquant(s), individuellement à hauteur de :

  1. 25 euros par conteneur archive ;
  2. 100 euros par boite médium ;
  3. 200 euros par boite large ;
  4. 200 euros par housse garde-robe ;
  5. 200 euros par sac de golf ;
  6. 100 euros par housse à ski ;
  7. 100 euros par housse à snowboard.

Les AUTRES BIENS PHYSIQUES remis par le CLIENT à YOUSTOCK aux fins de stockage seront assurés par cette dernière, individuellement à hauteur de:

  1. 50 euros par valise ;
  2. 50 euros par pneu ;
  3. 200 euros par vélo.

Le CLIENT reconnait et accepte qu’en cas de perte/destruction/disparition du MODULE DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES et /ou de son contenu, ou en cas de scellé(s) manquant(s) le montant de l’indemnisation versé par la YOUSTOCK au CLIENT sera équivalent aux valeurs mentionnées ci-dessus.

Le CLIENT peut également, s’il le souhaite, assurer ses objets pour des montants supérieurs. Le CLIENT s’engage alors à communiquer ce souhait à YOUSTOCK en faisant parvenir une demande via le chat ou formulaire de contact en ligne, par mail à l’adresse suivante : info@youstock.fr ou par téléphone au +377 99 99 09 21.

Le coût mensuel de l’assurance sera alors calculé sur la base de 0.2% de la valeur du MODULE DE RANGEMENT ou du/des AUTRE(S) BIEN(S) PHYSIQUE(S) assuré(s).

12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1 LE PRIX

Les prix communiqués par YOUSTOCK sont en exprimés HT.

Les PRESTATIONS proposées par YOUSTOCK sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la CONFIRMATION DE PRESTATION par YOUSTOCK, tels que communiqué au CLIENT préalablement à la passation de sa commande.

YOUSTOCK se réserve le droit de modifier périodiquement les prix des PRESTATIONS.

Mise à disposition gratuite des MODULES DE RANGEMENT vides

La société YOUSTOCK s’engage à mettre à disposition et à livrer gratuitement au CLIENT les MODULES DE RANGEMENT vides, à l’adresse, date et créneau horaire indiqués dans la CONFIRMATION DE PRESTATION.

12.2 FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisation par le CLIENT des PRESTATIONS proposées par sera facturée de la manière suivante :

Les PRESTATIONS de livraison de MODULES DE RANGEMENT, de collecte et de restitution de MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES, seront payés immédiatement au moment de la commande de la PRESTATION via le SITE ;

Le prix correspondant à la prestation stockage des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES sera facturé au CLIENT à échéance mensuelles à terme échoir (d’avance) (ci-après la « REDEVANCE »). La REDEVANCE est due dès le 1er jour de stockage des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES jusqu’au jour de restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES. Le CLIENT accepte et reconnait que le prix correspondant au stockage pour le mois durant lequel les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES seront restitués la demande du CLIENT restera acquis à YOUSTOCK.

Le CLIENT ne sera facturé que pour le stockage des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES qui ont été remplis. Les MODULES DE RANGEMENT commandés par le CLIENT mais non remplis devront être retournés à YOUSTOCK en respectant la procédure de collecte de MODULES DE RANGEMENT.

Les factures pourront être payées par :

  • Carte bancaire ;
  • Autorisation de prélèvement.

Pour tout retard de paiement supérieur à 30 (TRENTE) jours à compter de la date d’échéance de paiement, YOUSTOCK appliquera une pénalité de retard correspondant à 10% du montant de la facture.

13. DEFAUT DE PAIEMENT

YOUSTOCK se réserve le droit en cas de défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le CLIENT :

  • de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 15.1 et/ou ;
  • d’exercer un droit de rétention sur les objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT ou des AUTRES BIENS PHYSIQUES jusqu’au paiement des sommes dues par le CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 1787 du Code civil et/ou ;
  • demander l’attribution judiciaire des objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT ou AUTRES BIENS PHYSIQUES et de procéder à leur vente publique, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet 15 jours à compter de la date de première présentation.

14. RESPONABILITES ET GARANTIES DE YOUSTOCK

YOUSTOCK garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le CLIENT contre la détérioration, destruction ou perte des objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES, et scellé(s) manquants, qui seraient survenues par son fait ou par le fait d’un sous-traitant, sous réserve que le CLIENT informe YOUSTOCK dans les conditions définies à l’article 6 (Réclamations).

YOUSTOCK rappelle que les délais de livraison, de collecte et restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES sont donnés à titre indicatif et qu’elle ne pourra être tenue pour responsable d’aucun retard, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Les PRESTATIONS fournies par l’intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation applicable en Principauté de Monaco. La responsabilité de YOUSTOCK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les PRESTATIONS sont fournies, qu’il appartient au CLIENT qui est seul responsable du choix des PRESTATIONS demandées, de vérifier.

En aucun cas YOUSTOCK ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration, destruction, perte des objets stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ou erreur ou retard dans la livraison ;

  • si le CLIENT a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses affaires personnelles ;
  • si la détérioration/destruction/perte est inhérente ou naturelle aux biens stockés dans les MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES.

15. RESILIATION

15.1 LES MODALITÉS DE RÉSILIATION

A. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Le CLIENT pourra résilier unilatéralement, le contrat, à tout moment et avec effet immédiat en demandant la restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES.

En cas de résiliation avant l’expiration de la durée minimum de stockage de 3 (TROIS) mois, le CLIENT sera redevable de toutes sommes restants dus au titre des 3 (TROIS) mois, sous réserve du délai légal de rétractation.

B. RÉSILIATION PAR YOUSTOCK

YOUSTOCK pourra résilier unilatéralement le contrat, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ou via le SITE en respectant un préavis de 15 (QUINZE) jours.

YOUSTOCK pourra résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement par le CLIENT à l’une de ses obligations contractuelles, sous réserve d’avoir mis en demeure le CLIENT par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet 15 (QUINZE) jours à compter de la date de première présentation.

15.2 LES EFFETS DE RÉSILIATION

En cas de résiliation du contrat, qu’elle soit à l’initiative à l’une ou à l’autre des PARTIES et quelle qu’en soit la cause, le CLIENT devra :

  • S’acquitter de toutes sommes dues, au plus tard le jour de restitution par YOUSTOCK des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES ;
  • Demander la restitution par YOUSTOCK de MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES. Le CLIENT reconnait que s’il n’a pas demandé la restitution des MODULES DE RANGEMENT et AUTRES BIENS PHYSIQUES dans les 30 (TRENTE) jours à compter de la date résiliation du contrat, YOUSTOCK pourra demander l’attribution judiciaire des biens stockés.

16. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité YOUSTOCK collecte et traite des informations nominatives concernant le CLIENT.

La finalité de ce traitement est la gestion des comptes clients.

Les informations sont susceptibles d’être transmises à des tiers à de fins commerciales.

Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification relativement aux informations le concernant. En outre le CLIENT dispose d’un droit d’opposition à l’exploitation de ses données à des fins de prospection notamment commerciale, que ce soit la société YOUSTOCK ou par des tiers.

 

Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) 

Merci dutiliser le site YOUSTOCK et son service vous permettant doptimiser les m2 de votre espace de vie. 

Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité et cette mise à jour prendra effet le 25 mai 2018. Pour votre commodité, voici un résumé des principaux changements que nous avons apportés ainsi que les avantages vous concernant. 

Transparence accrue : Au fur et à mesure que la technologie évolue, les informations que la technologie peut collecter le sont aussi. Nous avons donc mis à jour notre politique de confidentialité pour refléter les informations actuelles que nous recueillons automatiquement sur notre site web.

Règlement général sur la protection des données (RGPD): RGPD offre aux utilisateurs européens un ensemble de droits solides concernant la collecte, l’utilisation et le transfert de leurs informations personnelles. Ceux-ci incluent le droit, dans certains circonstances, de : 

- Accéder à leurs informations personnelles

- Corriger des informations personnelles inexactes

- Demander l’effacement de leurs renseignements personnels sans retard injustifié 

- Demander le traitement restreint de leurs informations personnelles

- Recevoir les informations personnelles qu’ils nous ont fournies, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre contrôleur sans entrave ou nous demander de le faire. 

- S’opposer au traitement de leurs informations personnelles 

- Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité pour refléter ce cadre de droits et comment les utilisateurs peuvent contacter YouStock pour exercer ces droits. 

Pour toute demande, veuillez-vous adresser à : YouStock, ROC FLEURI, 1 rue du Ténao - 98000 Monaco. Vous pouvez également nous contacter par mail, à l’adresse suivante : info@youstock.fr ou par téléphone au +377 99 99 09 21.

17. CONFIDENTIALITE

Chacune des PARTIES s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou document désigné comme tel et dont elle aura eu connaissance ou communication dans le cadre des PRESTATIONS des présentes Conditions Générales.

18. FORCE MAJEURE

Le CLIENT accepte et reconnait que toutes circonstances indépendantes de la volonté de YOUSTOCK (cas de force majeure) empêchant l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, seront considérées comme des causes d’exonération de responsabilité.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux PARTIES, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de YOUSTOCK et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

YOUSTOCK devra informer le CLIENT de la survenance d’un évènement de force majeur dans les meilleurs délais possibles.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure les PARTIES se concerteront pour tenter d’arrêter d’un commun accord les mesures pratiques permettant de pallier à cette survenance d’une telle manière que l’équilibre du contrat ne soit pas rompu.

Faute de solution, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des PARTIES avec effet immédiat par l’envoie d’une lettre recommandée avec avis de réception ou via le SITE.

19. NOTIFICATIONS

Toutes NOTIFICATIONS, informations ou communications doivent être faites par écrit et être envoyées à leurs destinataires

  • par email ;
  • par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse spécifiée par le CLIENT, à l’adresse du siège social pour la société YOUSTOCK.

Toutes NOTIFICATIONS sera réputée reçue :

  • en cas d’envoi par email, lorsque la PARTIE à laquelle l’email a été adressé peut y avoir accès ;
  • en cas d'envoi par courrier recommandé, à la date de première présentation.

YOUSTOCK et le CLIENT pourront à tout moment notifier par écrit à l’autre PARTIE tout changement d’adresse, lequel changement prendra effet 7 (SEPT) jours ouvrés après la date de réception d’une telle NOTIFICATION.

20. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit monégasque.

Tout litige que surviendrait concernant l’application, l’interprétation et l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions monégasques.

21. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

YOUSTOCK se réserve le droit de transférer, céder et/ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes.

Le CLIENT reconnait et accepte qu’il ne pourra céder tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes sans l’accord préalable écrit de YOUSTOCK.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété de YOUSTOCK et de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Du lundi au samedi 9h - 19h